Reglement, Poursuites En Matiere de Contributions Directes, Instruction Generale. Saone Et Loire

Règlement sur les poursuites en matière de contributions directes: instruction générale du 20 juin 1859 et arrêté du préfet du 1er mars 1862 / Département de Saône-et-Loire
Date de l'édition originale: 1862
[Acte. 1862-03-01]Appartient à l'ensemble documentaire: Bourgogn1

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