Dictionnaire de Jurisprudence de la Cour de Cassation. Volume 1-2

Dictionnaire de jurisprudence de la Cour de cassation. Volume 1, Fascicule 2 /, précédé d'un traité sur la compétence des autorités judiciaires et des magistrats de l'Empire français, contenant littéralement les maximes, règles et principes de cette Cour... en matière civile et criminelle... accompagné de tables alphabétiques... par F.-Jean Montainville, ...
Date de l'édition originale: 1805-1807

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