Traite Des Marques de Fabrique Et de la Concurrence Deloyale En Tous Genres (Ed.1883) - Savoirs Et Traditions French edition

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1875 edition. Extrait: ...3 qu'il y a concurrence déloyale dans le fait par un commerçant d'employer pour la vente de ses produits des flacons dont la forme, toute spéciale, est servilement copiée sur celle qu'un concurrent a déjà donnée luimême à 6es flacons (Paris, 17 nov. 1865, Laverdet C. Garin, Pataille.66.268); 4que, lorsqu'un commerçant a adopté, pour ses produits, une boîte d'une forme déterminée, sur laquelle il met, comme signe distinctif, le portrait d'un homme célèbre (dans l'espèce, portrait de Humboldt), il y a concurrence déloyale dans le fait, de la part d'un autre commerçant, de prendre à son tour les mêmes boîtes et le même portrait (Paris, 9 mai 1863, Alexandre C. Meyer et Kanuna, Pataille.63. 253). 479. Jurisprudence; espèces où la concurrence déloyale n'a pas été reconnue (1).--Il a été jugé: 1e que la seule forme d'un flacon ne saurait constituer une concurrence déloyale, alors que d'une part le produit ne s'adresse pas immédiatement au public, mais à une classe d'acheteurs qui n'achètent le produit que pour lui faire subir une transformation, et d'autre part que l'étiquette, sa dimension, son aspect empêchent toute confusion (Paris, 8 nov. 1855, Tissier C. Lecampion, Pataille.55.190); 2-que, lorsqu'une forme (celle d'une pomme) est d'un usage général d'ans l'industrie, celui qui l'applique aux récipients dans lesquels il s'en sert pour débiter les objets de son commerce ne peut se plaindre de ce qu'un concurrent s'en serve à son tour (Trib. comm. Seine, 27 mars 1857, Camproger et...