Edict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Restablissement Et Creation de Quatre Sieges d'Eslections

Édict du roy, portant restablissement et creation de quatre sieges d'eslections és païs de Quercy & Rouërgue; establissement d'un conseiller & lieutenant particulier,&t d'un conseiller esleu dans chacune des douze anciennes eslections de la Generalité de Guienne, suyvant l'edict du mois de decembre de l'année mil six cens vingt-cinq . Verifié en la Chambre des Comptes le 28 juin. mil six cens vingt-sept
Date de l'édition originale: 1627

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